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La procédure en cas de violence au sein du couple change

La procédure en cas de violence au sein du couple change

Publié le : 11/10/2010 11 octobre oct. 10 2010
Actualités du cabinet

Depuis le décret du 29 septembre 2010, la procédure change.

L'article 1136-3 du code civil prévoit les mesures de protection des victimes de violences.

En cas de violences exercées au sein du couple, le juge peut délivrer en urgence une ordonnance de protection (art. 515-9 c. civ.).

Dans ce cas, il est saisi au préalable par requête remise ou adressée au greffe. Cet acte doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande.

Ensuite chaque partie est convoquée par le greffier à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception ou par la voie administrative.

Le ministère public est avisé de la date d'audience par le greffier.

Lorsque le demandeur souhaite dissimuler son domicile (art. 515-11 c. civ.), la requête ne mentionne pas son adresse à la condition que celle-ci soit portée à la connaissance de son avocat.

Le juge rend une ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection.

Elle fixe la durée des mesures, à défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de 4 mois.

L'ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours.
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