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Le calcul de la prestation compensatoire en matière de divorce

Le calcul de la prestation compensatoire en matière de divorce

Publié le : 15/10/2010 15 octobre oct. 10 2010
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'article 271 du Code civil indique :

"La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :
  • la durée du mariage ;
  • l'âge et l'état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite".
La Cour de cassation s'est prononcée dans un arrêt du 6 octobre 2010 sur l'appréciation du calcul de la prestation compensatoire.

Une épouse évoque la prise en compte de la durée de vie commune antérieure au mariage et reproche à la Cour d'appel de Versailles qui a rejeté sa demande de prestation compensatoire de n'avoir pris uniquement en compte la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage.

La Cour de cassation rejette cet argument et indique que « pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage ».

Par ailleurs, la Cour de cassation relève que les prestations familiales et un revenu mensuel au titre du congé parental, sont des prestations destinées aux enfants, qui ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux.

Ils ne doivent donc pas être pris en compte lors du calcul de la prestation compensatoire.

Référence: Cass. 1e civ., 6 oct. 2010, n° 09-12.718
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