Deux époux portugais divorcent, quel est le droit applicable?
Publié le :
02/04/2010
02
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2010
Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français, s'agissant de droits indisponibles, de mettre en oeuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable. Selon l'article 309 du même code, lorsque l'un et l'autre époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci est régi par la loi française lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente.
Référence: Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 09-13.723
Historique
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