LA MENTION DES ENFANTS SUR LE LIVRET DE FAMILLE D'UN COUPLE MARIE DE MEME SEXE
Publié le :
20/05/2016
20
mai
mai
05
2016
Source: JOAN Q 3 mai 2016, p. 3849 Rép. min. n° 88262
Un couple marié composé de deux femmes souhaite pouvoir faire noter la mention des enfants issus de l'une ou l'autre des maman
sur le livret de famille du couple.
Le garde des Sceaux a répondu au député qui l'interrogeait: " la place juridique du parent fondée sur le lien de filiation doit être clairement distinguée de la place sociale prise par certains beaux-parents".
Le livret de famille délivré lors du mariage est complété par les seuls extraits de naissance des enfants communs au couple.
Par contre, si une adoption plénière ou une adoption simple intervient, le livret de famille pourra être complété.
Historique
-
LA MENTION DES ENFANTS SUR LE LIVRET DE FAMILLE D'UN COUPLE MARIE DE MEME SEXE
Publié le : 20/05/2016 20 mai mai 05 2016Actualités du cabinet
Source: JOAN Q 3 mai 2016, p. 3849 Rép. min. n° 88262 Un couple marié comp...
-
UNE NOUVELLE PROPOSITION DE LOI CONTRE LA VIOLENCE ENVERS LES ENFANTS
Publié le : 22/04/2016 22 avril avr. 04 2016Actualités du cabinet
Le 20 avril 2016, une proposition de loi a été faite à l'Assemblée nationale... -
FORMATION AUX AVOCATS CARCASSONNE - Virginie VERNAT Avocat et Docteur AIGUESVIVES Expert psychiatre près de la Cour d'appel
Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016Actualités du cabinet
HEME : Droits des enfants psychologie de l'enfant et recueil de la parole... -
Votre Avocat vous informe lettre mars 2016
Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016Actualités du cabinet
#Lettre numéro 49 - MARS 2016 THEMES: # Succession # Couple # Filiation... -
La consolidation de l'enfant et le procès de l'irresponsable
Publié le : 10/01/2014 10 janvier janv. 01 2014Actualités du cabinet
Ce sont les 10 èmes rencontres des MAME (rencontres des "Magistrats - Avocats... -
Le non paiement de la pension alimentaire est un délit passible de prison
Publié le : 28/10/2013 28 octobre oct. 10 2013Actualités du cabinet
Le code civil prévoit que chacun des parents doit subvenir à l'entretien et l...