Vous ou votre conjoint souhaitez modifier le régime matrimonial ?
Votre situation professionnelle a changé ?
Vous voulez protéger votre famille ?
Les époux doivent, tout d’abord, s’adresser à un notaire.
La nouvelle convention devra être homologuée par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance dans les cas suivants :
A noter : le coût du changement de régime est variable (il dépend notamment de l'émolument proportionnel du notaire calculé sur la valeur des biens).
Votre situation professionnelle a changé ?
Vous voulez protéger votre famille ?
Les époux doivent, tout d’abord, s’adresser à un notaire.
La nouvelle convention devra être homologuée par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance dans les cas suivants :
- si l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur,
- ou si certaines personnes s’y opposent (enfant majeur ou créanciers éventuels du couple). Cette opposition est recevable dans un délai de 3 mois.
A noter : le coût du changement de régime est variable (il dépend notamment de l'émolument proportionnel du notaire calculé sur la valeur des biens).