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Mariage à l'étranger, quelles formalités à accomplir en France?

Mariage à l'étranger, quelles formalités à accomplir en France?

Publié le : 09/07/2010 09 juillet juil. 07 2010
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La loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 et le code civil régissent les démarches préalables au mariage à l'étranger de ressortissants français.

En application des articles 63 et 171-2 du code civil, la publication des bans et l'obtention du certificat de capacité à mariage sont obligatoires.

L'absence d'accomplissement de formalités préalables n'exempte pas, pour autant, de l'obligation d'audition, qui doit, dans ce cas, être effectuée avant la transcription du mariage étranger.

relatives au mariage et à la transcription d'actes d'état civil étrangers dans les registres de l'état civil français.

L'officier d'état civil a donc le devoir d'auditionner tout couple, soit avant, soit après le mariage.

Il peut cependant y être fait exception « s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180 » (art. 63, 2°, c. civ.).

Les délais dans le traitement des demandes de transcription sont, donc variables, selon que l'officier d'état civil décide d'auditionner ou non les (futurs) époux.

Ce délais est allongé lorsqu'au cours de ces auditions, la validité du mariage est remis en doute, il s'en suit une instruction du "dossier".

Rép. min. n° 78359, JOAN Q 22 juin 2010
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