Succession internationale, qui est compétent, lorsque les biens sont en France et en Espagne?
Publié le :
12/07/2010
12
juillet
juil.
07
2010
Prenons l'exemple d'un français qui décède en Espagne. Sa succession se compose d'un immeuble situé en France, d'un autre situé en Espagne. Quel est le Juge compétent?
Par application de l'article 14 du Code civil, le privilège de Juridiction vaut aussi en matière de successions internationales, dès lors que les héritiers (ou certains d'entre eux) sont français, et, d'autre part, du lieu de situation d'un des immeubles de la succession.
La loi espagnole retient le principe de l'unité de la succession, même en matière immobilière, et en cas de conflit de loi, elle désigne la loi nationale du défunt (en l'espèce la loi française) pour régir l'intégralité de la succession.
source: Civ. 1re, 11 févr. 2009, D. 2009. AJ 562, obs. Egéa
Historique
-
54e congrès de l'Union Internationale des Avocats à Istanbul
Publié le : 27/07/2010 27 juillet juil. 07 2010Actualités du cabinet
Du 30 octobre au 3 novembre prochains, l'Union Internationale des Avocats inv... -
Succession internationale, qui est compétent, lorsque les biens sont en France et en Espagne?
Publié le : 12/07/2010 12 juillet juil. 07 2010Actualités du cabinet
Prenons l'exemple d'un français qui décède en Espagne. Sa succession se compo...
-
Mariage à l'étranger, quelles formalités à accomplir en France?
Publié le : 09/07/2010 09 juillet juil. 07 2010Actualités du cabinet
La loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 et le code civil régissent les démarc... -
Les mariages transfrontaliers : la sécurité juridique devient une priorité
Publié le : 09/07/2010 09 juillet juil. 07 2010Actualités du cabinet
Les couples internationaux pourront bientôt choisir d'un commun accord la lég... -
Formation sur le thème : LA RUPTURE DES COUPLES AU-DELA DES FRONTIERES
Publié le : 01/07/2010 01 juillet juil. 07 2010Actualités du cabinet
Le samedi 2 octobre 2010 à l'Université Inter-âges à VERSAILLES aura lieu une... -
En cas de successions internationales, quel droit est applicable?
Publié le : 30/06/2010 30 juin juin 06 2010Actualités du cabinet
Prenons l'exemple d'un citoyen britannique possédant une maison dans le sud d...