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Autorité parentale et pension alimentaire : quand un juge français et un juge américain sont saisi en même temps...

Autorité parentale et pension alimentaire : quand un juge français et un juge américain sont saisi en même temps...

Publié le : 15/04/2010 15 avril avr. 04 2010
Actualités du cabinet

Un couple mixte franco-américain se marie aux Etats unis et part vivre en France.

Avant de se séparer le couple a un enfant.

Madame quitte la France et retourne dans son pays d'origine les Etats unis avec l'enfant.

Monsieur qui est français demande le prononcé du divorce au Juge français.

Il y a alors conflit entre les deux Juridictions.

Le Juge américain a été finalement le plus rapide...

Le Juge étranger est-il compétent ? Monsieur peut il refuser que ces décisions américaines lui soient appliquées en protestant que seule la décision d'un tribunal français peut s'appliquer à un français?

L'article 14 du Code civil indique que :

« L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ».

Finalement le Juge français a reconnu les décisions américaines en expliquant que l'article 14 du code civil ne donne au demandeur français qu'une simple faculté et n'édicte pas à son profit une compétence impérative, et exclusive de la compétence indirecte d'un tribunal étranger.
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