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UNE NOUVELLE PROPOSITION DE LOI CONTRE LA VIOLENCE ENVERS LES ENFANTS

UNE NOUVELLE PROPOSITION DE LOI CONTRE LA VIOLENCE ENVERS LES ENFANTS

Publié le : 22/04/2016 22 avril avr. 04 2016
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Le 20 avril 2016, une proposition de loi a été faite à l'Assemblée nationale par les députes Édith Gueugneau et François-Michel Lambert.

Il s'agit de réformer l'autorité parentale et sensibiliser les parents dans l'apprentissage de leur rôle éducatif.

Elle prévoit, en son article 2, de modifier l' article 371-1 du Code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne, qui exclut tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions corporelles ».

Un deuxième alinéa serait ajouté au texte, ainsi rédigé : « L'autorité parentale ne comprend aucun droit de correction, aucune forme de violence physique et morale, aucune punition corporelle ou aucune forme d'humiliation envers l'enfant ». Les députés précisent, toutefois, que le sens de l'engagement n'est pas une pénalisation des comportements parentaux, mais bien un accompagnement pédagogique en soutien de la parentalité.

Le dépôt formel de la proposition de loi, à l'Assemblée nationale, devrait intervenir d'ici la fin du mois de mai.

Sources : AN, conf. de presse, 20 avr. 2016
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