Le nom de l'enfant à naître, nom composé de celui de chaque parent mis entre tirets ou accolets?
Publié le :
08/04/2010
08
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2010
La Loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, a permis aux parents de choisir de transmettre leurs deux noms à leurs enfants.
La circulaire CIV 13-04 du 6 décembre 2004 avait prescrit l'usage d'un double tiret afin de différencier ces noms des noms composés.
Le Conseil d'État a censuré le système du double tiret appliqué aux doubles noms issus de l'accolement du nom de chacun des parents. (CE, 4 déc. 2009, n° 315818 : Dr. famille 2010, repère 2)
Une réflexion est en cours à la chancellerie pour assurer la mise en place d'un nouveau dispositif ...
En attendant, pour garantir la sécurité juridique, et l'harmonisation des pratiques des officiers de l'état civil, la conduite à tenir par les procureurs généraux est la suivante: si les parents refusent le double tiret, l'officier de l'état civil doit enregistrer la déclaration de choix de nom sans ce séparateur, dans l'acte de naissance, les noms seront séparés par un simple espace.
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