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Le non paiement de la pension alimentaire est un délit passible de prison

Le non paiement de la pension alimentaire est un délit passible de prison

Publié le : 28/10/2013 28 octobre oct. 10 2013
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Le code civil prévoit que chacun des parents doit subvenir à l'entretien et l'éducation de son enfant.

En cas de séparation des parents, une pension alimentaire peut être fixée par le Juge aux affaires familiales que l'on soit marié ou non.

Si cette pension alimentaire n'est pas réglée pendant plus de deux mois, il s'agit d'une infraction: celle du délit d'abandon de famillequi sanctionne :

« le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » (Article 227-3 du Code Pénal).

On peut donc être condamné à de la prison pour non-paiement d'une pension alimentaire.

Pour preuve, dans une décision du 3 octobre 2013, la cour d'appel de Chambéry a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement de 4 mois pour non-paiement d'une pension alimentaire.

Le prévenu, n'avait pas payé la pension alimentaire mise à sa charge pendant plus de deux ans.

Le prévenu qui a reconnu ne plus payer la pension, a indiqué avoir été licencié.

Le Juge a pourtant retenu: que compte tenu de son refus persistant d'assumer ses responsabilités de père et de la mention d'une condamnation au casier judiciaire, seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à lui faire prendre conscience de la nécessité de participer à l'entretien de sa fille.

Sources : : CA Chambéry, 3 oct. 2013, n° 13/00624 JurisData n° 2013-022316
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