Deux époux marocains divorcent, quelle loi s'applique ?
Publié le :
21/04/2010
21
avril
avr.
04
2010
La réponse nous est donnée par la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 4 nov. 2009, n° 08-20.355) :
Une femme de nationalité marocaine a demandé le divorce au Juge français.
La cour d'appel de Montpellier a prononcé le divorce en application des articles 98 et 99 du nouveau Code marocain de la famille.
Monsieur rétorque que le divorce n'est pas valable, en rappelant que le Code Marocain exige qu'une double tentative de conciliation « en cas d'existence d'enfants », constitue une règle du fond du divorce, et que la violation de cette exigence caractérise une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du Code procédure civile français.
La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier en décidant que la juridiction française étant compétente, les règles de procédure française étaient applicables.
L'exigence de la double tentative de conciliation ne constitue donc pas une fin de non recevoir.
Historique
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