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Le PACS a 10 ans !! et quel avenir ?

Le PACS a 10 ans !! et quel avenir ?

Publié le : 08/04/2010 08 avril avr. 04 2010
Actualités du cabinet

Le PACS a 10 ans !

Une révolution à l'époque, il est désormais courant.

Son avenir est pérenne, par deux réponses ministérielles, le gouvernement vient de faire connaître sa position sur certaines des propositions récemment formulées par le médiateur de la République (Rép. min. n° 52901 : JOAN Q 16 févr. 2010, p. 1808. - Rép. min. n° 10664 : JO Sénat Q 18 févr. 2010, p. 386):
  • accorder le capital décès au partenaire pacsé d'un fonctionnaire d'État :
Le capital décès est désormais accordé suivant ledécret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009, aux personnes pacsées qui vivaient avec un fonctionnaire d'État ou hospitalier décédé.

De plus, le décret prévoit que, dans l'hypothèse où le pacte civil de solidarité (PACS) a été conclu plus de deux ans avant le décès du partenaire fonctionnaire, et que ce décès a eu lieu après le 21 novembre 2005, le partenaire survivant peut également se voir octroyer cette indemnité.
  • garantir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis au moins deux ans :
Une telle mesure n'est pas encore envisagée car trop honéreuse.
  • donner droit au congé de quatre joursaux salariés du privé concluant un PACS :
Les droits afférants au conjoint seront étendus aux Pacsés.
  • autoriser les indemnités de mobilité dans l'armée aux personnes pacsées:
Si la majeure partie des aides à la mobilité géographique (aide à la mobilité du conjoint, remboursement des frais de déménagement, etc.) sont effectives pour les pacsés, et ce aussi bien dans le secteur privé que dans la fonction publique, les indemnités de mobilité spécifiques aux militaires ne prennent toujours pas en compte cette situation de couple.
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